instruction interministérielle造句

例句与造句

  1. Instruction interministérielle du 22 mars 1982 relative à la signalisation de direction.
  2. Instruction interministérielle sur la signalisation routière - Première partie - Arrêté du 7 juin 1977.
  3. Une instruction interministérielle est une instruction relative à plusieurs ministères, émise par un organisme interministériel.
  4. Les règles techniques concernant l’établissement des schémas directeurs de signalisation de direction et des projets de définition des signaux sont fixées dans une instruction interministérielle prise par le ministre chargé des transports et par le ministre de l’intérieur.
  5. L'article 2 de cette ordonnance stipule que conjointement avec le Comité d'État à la famille et à la jeunesse, le Ministère de l'intérieur doit élaborer une instruction interministérielle sur la coopération et l'échange d'informations dans les affaires de violence familiale.
  6. It's difficult to find instruction interministérielle in a sentence. 用instruction interministérielle造句挺难的
  7. En outre, une instruction interministérielle dispose que la liste complète des droits doit être affichée dans chaque poste de police susceptible d'accueillir des personnes en garde à vue et que ces personnes doivent être informées de ces droits dans une langue qu'elles comprennent.

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